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Assemblée générale des copropriétaires : mesures corona prolongées jusqu’au 30.06.2021!

Les mesures corona temporaires pour les assemblées générales des copropriétaires sont prolongées jusqu’au 30.06.2021 inclus. Que faut-il en retenir?

Mesures prolongées jusqu’au 30.06.2021. Suite à la crise sanitaire, les AG physiques de l’association des copropriétaires (ACP) des immeubles à appartements ne peuvent actuellement pas être tenues. Les assouplissements existants (loi du 18.12.2020) qui s’appliquaient aux AG qui devaient avoir lieu dans la période du 01.10.2020 au 09.03.2021 (ou reportées à cette même période suite à la crise) sont maintenant prolongés jusqu’au 30.06.2021. C’est ce qu’a décidé le conseil des ministres du 26.02.2021.

Report de l’AG. Il y a tout d’abord la possibilité de reporter l’AG. Les AG qui devaient normalement être tenues jusqu’au 30.06.2021 peuvent être reportées d’un an, donc à la prochaine période de 15 jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur. Toutefois, si au moins un cinquième des copropriétaires veut tout de même tenir une AG, le syndic est alors obligé de l’organiser.

Quorum normal pour l’AG par écrit. Il y a un assouplissement quant à l’exigence d’unanimité pour les assemblées par écrit. Jusqu’au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l’article 577-7 du code civil.

AG numérique à distance. On peut opter pour l’organisation d’une AG numérique à distance. Cette mesure est inscrite définitivement dans la loi (nouvel art. 577-6, §1 C.civ.) et restera donc applicable après la crise.

 Le conseil des ministres du 26.02.2021 a approuvé un projet d’AR prévoyant la prolongation jusqu’au 30.06.2021 des mesures qui s’appliquaient durant la période du 01.10.2020 au 09.03.2021. Une fois que l’AR sera publié, il sera possible de reporter l’AG, de la tenir par écrit, ou de l’organiser à distance.

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